Les différentes
étapes
de mon achat

En achetant du neuf, les etapes de votre acquisition sont identiques
à l’acquisition d’un bien d’occasion

1ère étape :

Le contrat de reservation :

Dans un premier temps, vous allez signer avec IMMO-PROPERTY un contrat de réservation. Il s’agit en réalité d’une promesse de vente ou contrat préparatoire à la vente future de votre logement.

Ce contrat comprend :

• la description détaillée du logement avec son plan ainsi que celui de l’opération dans son ensemble,

• l’état des risques naturels et technologiques,

• le délai d’exécution des travaux,

• le prix prévisionnel et son éventuelle révision,

• le dépôt de garantie et son mode de récupération en cas de rétractation.

Bon à savoir: Sachez que vous avez un droit de rétractation de 10 jours à compter de la remise du contrat de réservation et ce, sans devoir vous justifier.

2eme étape :

Votre plan de financement :

L’acquisition d’un bien immobilier se concrétise dans la plupart des cas en contractant un prêt. Les démarches peuvent souvent décourager certains et s’en remettent à un courtier spécialisé en prêt immobilier. Il se charge de vous représenter dans la négociation des conditions financières de votre acquisition. Une fois le plan de financement validé et les documents réunis il vous redirige vers le partenaire bancaire sélectionné pour finaliser votre offre de prêt.

3eme étape :

L’acte authentique :

Lorsque vous avez obtenu votre financement, l’acte authentique de vente vous est notifié. Un rendez-vous chez le notaire vous est proposé. Vous pouvez cependant faire réaliser par votre notaire personnel une participation pour vous représenter et vous accompagner dans votre acquisition.

L’acte authentique reprend toutes les conditions et garanties de la vente : les sommes à verser lors des appels de fonds, la description minutieuse du logement (superficie, étage, pièces…)…

La signature de l’acte authentique vous permet de devenir propriétaire.

Les frais de notaire

Lors de votre achat, vous aurez à vous acquitter d’un certain nombre de taxes et honoraires, le plus souvent regroupés sous la dénomination de  » frais de notaire « . Ces frais d’acquisition se décompose comme suit :

  •  les honoraires du notaire,
  • les débours (frais avancés par le notaire tels que cadastre, géomètre, …),
  • les taxes perçues par l’état.

Si les honoraires perçus par le notaire sont fixés par décret, calculés sur le prix de vente toutes taxes comprises et identiques, qu’il s’agisse d’immobilier neuf ou ancien, il n’en va pas de même pour les taxes perçues par l’État. Ces dernières varient en fonction de la nature de l’acquisition et sont moins élevées pour un logement neuf.

Dans le neuf, vous bénéficiez ainsi de frais de notaire réduits, variant de 2 à 3% du prix de l’acquisition (contre 7 à 8 % dans le cas d’un bien ancien).

La TVA est également acquittée par l’acquéreur. Elle est comprise dans le prix de vente et fixée à 20%. Elle peut cependant dans certaines conditions être réduite à 5,5%.

le label RT2012

1 – Certifications et labels sur la qualité du bâti et sur les équipements

En premier lieu, en matière de bâti comme d’équipements, les promoteurs doivent respecter une réglementation extrêmement contraignante. En achetant dans le neuf, vous disposez donc de garanties sur la qualité, le confort et la sécurité de votre logement. Certaines certifications et/ou labels viennent de plus, compléter les dispositions prévues par le législateur.

La certification Qualitel: Elle garantit la qualité technique du logement et de l’immeuble. Cette certification est avant tout une démarche, souvent synonyme de qualité supérieure à la règlementation. Elle certifie l’enveloppe du bâtiment, mais aussi l’isolation phonique, le confort phonique et acoustique, ainsi que la qualité des équipements sanitaires. Cette certification assure par ailleurs la maitrise des charges, c’est-à-dire le coût de prévision des charges de chauffage et d’eau chaude.

Le label Vivrelec: Est une prescription permettant de garantir le respect des normes électriques C15-100 avec des prestations électriques performantes et sûres (le gaz n’est pas concerné). Elle s’applique aux bâtiments neufs et aux installations refaites à neuf dans les bâtiments déjà existants.

2 – Les labels énergétiques et la réglementation thermique

Les labels dits énergétiques permettent de justifier d’un niveau de consommation d’énergie. Ils sont donc déterminants dans le neuf, pour obtenir certaines aides financières publiques afin de bénéficier par exemple, du prêt à taux zéro ou du dispositif Loi Pinel, ou pour assurer une plus-value de votre bien en cas de revente.

Ils apportent un complément à la réglementation thermique de 2012 pour les bâtiments neufs. (Cette règlementation fixe une limite supérieure de consommation d’énergie primaire pour les logements). Pour bénéficier de ces labels, le bâtiment doit être performant d’un point de vue thermique. La certification porte également sur la sécurité et les installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage.

La RT2012 : Issue du grenelle de l’environnement, la Réglementation Thermique 2012 impose à toute construction neuve dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2013, une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m2/an. Un chiffre qui varie légèrement en fonction des régions.

Pour parvenir à ce résultat, une exigence est mise sur les techniques d’isolation, les matériaux et les équipements énergétiques ainsi que la conception bioclimatique. Par ailleurs, la RT 2012 implique l’installation dans les logements de compteurs communicants, qui vont permettre de suivre la consommation usage par usage : eau chaude, chauffage, éclairage ou encore équipements domestiques électriques.

3 – Certification environnementale

Elle permet de justifier de la qualité environnementale de votre logement et de votre immeuble, elle s’inscrit dans une démarche d’économie durable.

La certification Habitat et environnement : Pour l’obtenir, les promoteurs doivent respecter au moins six des sept points suivants : afficher une volonté environnementale, garder le chantier propre, choisir des énergies renouvelables et une isolation renforcée, sélectionner des matériaux respectueux de l’environnement, réduire la consommation d’eau, veiller au confort des habitants comme le tri sélectif des déchets, et informer les habitants sur les gestes verts.

Les diverses garantie de l’achat sur plan

la garantie de remboursement ou d’achèvement : GFA

Si le promoteur ne peut pas mener l’opération à bien, vous êtes assuré de récupérer les sommes versées. Lorsque les travaux sont commencés, la garantie d’achèvement vous assure que la construction sera bel et bien terminée.

Lorsque l’immeuble est achevé, le vendeur de l’immeuble, en compagnie des différentes parties, procède à la réception des travaux. Puis il procède à la livraison. Lors de cette formalité, vous allez faire le tour du propriétaire et vérifier que tout a été réalisé comme il était convenu dans le contrat.

Ensuite, vous bénéficiez des quatre garanties légales ci-dessous :

La garantie contre les vices apparents :

Elle couvre les défauts décelés soit lors de la livraison, soit dans le mois qui suit cette formalité. Si une malfaçon est constatée lors de la remise des clefs, rendant l’immeuble impropre à sa destination, à savoir l’habitation, vous pouvez consigner les 5% restant dus jusqu’à la résolution du litige. Le plus souvent, le promoteur s’engagera à remédier à tous les défauts dans les plus brefs délais. L’entreprise chargée des travaux vous fera signer un quitus une fois les désordres corrigés.

La garantie de parfait achèvement :

Garantie obligatoire qui engage l’entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres affectant les équipements dissociables du bâtiment qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l’immeuble.

La garantie biennale de bon fonctionnement :

Elle dure deux ans et vous protège contre les défauts affectant les éléments dissociables du gros œuvre (radiateurs, volets, sanitaires, etc.). Cette garantie couvre les désordres non couverts par la garantie décennale.

La garantie decennale :

D’une durée de dix ans, elle couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à l’habitation.